Arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par constr Art. ANNEXE I
La directive n° 92/6 du 10 février 1992 relative à la limitation de la vitesse maximale.
Le véhicule de marque :
N° de série :
Mis pour la première fois en circulation le :
De type :
De la catégorie internationale :
était conforme, lors de sa première mise en circulation, aux dispositions techniques de l'arrêté du 26 août 1983 relatives à la limitation par construction de sa vitesse maximale.
Il a été mis en conformité aux dispositions de l'arrêté du ,
transposant la directive (C.E.E.) n° 92/6 du 10 février 1992 et sa vitesse de limitation a été réglée à 85 km/h (1) ; 100 km/h (1).
Le constructeur ou son représentant autorisé : (2)
Lieu :
Date :
Nom :
Signature :
(1) Barrer la mention inutile.
(2) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.